CGV
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL Miss Oscar Factory L’Atelier au capital social de 2000 euros dont le siège social est situé au 46 avenue Alsace-Lorraine 38000 Grenoble, immatriculée au RCS sous le numéro 88986662000012, ci-après dénommé « la société » et gérant du site www.missoscarfactory.fr et, d’autre part, pour toute personne physique ou morale réalisant un achat auprès de la société par les biais du site internet www.missoscarfactory.fr ou en boutique, dénommé, ci-après, l’acheteur.
1.L’objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit sur l’ensemble des ventes de produits et services opérées par la société, elles visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.missoscarfactory.fr et en boutique.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif, à la boutique et sur le site internet www.missoscarfactory.fr.
Toute vente implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société.
La société se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment et sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2.Caractéristiques des biens et services proposés
Les biens et services proposés sont présentés sur le site internet de la société et en boutique, dans la limite des stocks/effectifs disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de biens et services. Chaque bien et service est présenté sur le site internet et en boutique sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (intitulé, programme, durée …).
Les photographies sont données à titre d’exemple et d’illustration, elles n’engagent en rien la société. La vente des biens et services présentés sur le site et en boutique est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
La liste des biens et services proposés par la société est la suivante (liste non exhaustive) :
Services :
-Atelier/Stage/Cours/Evènement lié à la couture ou plus généralement aux activités créatives
-Locations de machine à coudre comprenant un espace de travail individuel et accès aux matériels courant de couture mis à disposition (dispositif de repassage, matériels de mesure, de coupe, de traçage…)
Produits :
-Vente de créations artisanales
-Vente d’articles de mercerie : tissus, fournitures et matériels de couture, patrons.
La société propose un service de location de machine à coudre qui comprend l’accès à un espace dédié avec table, centrale vapeur ou fer à repasser, machine à coudre, surjeteuse ainsi que matériel de couture courant.
L’acheteur doit fournir tout autre élément dont il aurait besoin pour mener à bien son projet dont sa ou ses bobines de fil ainsi que sa ou ses canettes, tissus et tout autre éléments. Le cas échéant, il peut acheter un lot de canette sur place contre une somme forfaitaire.
Le client ne peut en aucun cas utiliser les fournitures de la société (fil, papier, ruban, sangles, fermetures éclair, thermocollant, tissus).
La location de machine ne s’assortit d’aucune espèce de conseil ou d’assistance, il ne s’agit pas d’accompagnement personnel. Le client devra être totalement autonome, tant dans la réalisation de son ouvrage que dans l’enfilage et dans l’utilisation de la machine à coudre ou de la surjeteuse.
La location de machine à coudre ou de surjeteuse n’est possible qu’en dehors des ateliers, stages et cours de couture. Le service de location de machine n’est donc pas accessible librement pendant les ateliers, stages ou cours de couture.
Tant qu’un cours n’est pas terminé, il n’est pas possible d’utiliser l’un des éléments pour le créneau de location. Toute personne désireuse de louer une machine de la société devra attendre la fin de l’atelier précédent à son arrivée à la société. Si un atelier est en retard sur l’horaire théorique de fin, l’atelier reste prioritaire sur l’accès à la location de machine.
La société se réserve le droit de bloquer ou de restreindre l’accès aux machines, notamment lors de l’organisation d’événements spécifiques ou en cas de maintenance des équipements. Les utilisateurs seront prévenus au préalable.
Les machines à coudre et surjeteuses sont à louer sur place uniquement et durant les horaires définis par la société.
Toute heure entamée est due, le décompte se fera par quart d’heure.
L’acheteur est responsable de la machine et du matériel qui lui sera confié, tout dommage et détérioration lui seront directement facturé.
L’acheteur reconnait être autonome dans l’utilisation et l’enfilage d’une machine à coudre ou d’une surjeteuse ainsi que dans la manipulation du matériel mis à disposition, tout incident résultant de la mauvaise utilisation de ces éléments ne pourra entrainer la responsabilité de la société.
La société décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des effets personnels de l’acheteur pendant les créneaux de location.
3.Conditions tarifaires / prix
Les prix sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, ils sont fermes et non négociables.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Concernant les ateliers, cours, stages, évènements, sont systématiquement compris dans le prix : l’accès aux matériels (machine à coudre, surjeteuse, fer à repasser, matériel courant de couture) et à l’espace de travail (table de coupe, table à repasser…).
Selon les thématiques, les fournitures (patrons, tissus, fournitures et articles de mercerie…) peuvent être comprises dans le prix de l’atelier, l’acheteur devra se référer à la fiche descriptive de l’atelier visé, cette dernière faisant foi.
Le matériel fourni par la société est confié durant les sessions ou les prestations de location aux bons soins du participant qui l’utilisera selon les consignes et recommandations de l’animateur de l’atelier. Tout matériel abîmé ou détérioré, volontairement ou involontairement, devra être remplacé à sa valeur d’usage par le participant.
4.Etendue géographique
Les ateliers/stages/cours et évènement ainsi que les locations de machine se dérouleront en boutique, sauf informations complémentaires portées à la connaissance de l’acheteur, au 46 avenue Alsace Lorraine 38000 Grenoble.
La vente de créations artisanales présentées sur le site et en boutique est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits sous réserve d’application de frais supplémentaires selon la destination (acheminements, frais de douanes, autorisations…)
5.Modalités des commandes
Concernant les ateliers/stages/cours et évènements et les locations de machine, la réservation se fait, selon la plage d’ouverture des réservations, par le site internet ou directement en boutique dans la limite des places et créneaux horaires disponibles.
L’acheteur effectuera l’achat correspondant au service visé après consultation complète de la fiche descriptive comportant la date, l’horaire de début et de fin de l’évènement, le prix ainsi que la présence ou non de fournitures, à défaut, une liste exhaustive de matériels à prévoir figurera sur la fiche et sera transmise à l’acheteur lors de la confirmation de sa réservation.
La demande de réservation sera ferme et définitive à réception du mail de confirmation reprenant l’ensemble des caractéristiques de l’évènement souscrit par l’acheteur.
Une réservation n’est valable que pour le créneau et la date choisis initialement par l’acheteur.
La société se réserve le droit de refuser toute inscription d’un acheteur avec qui il existerait un litige relatif à l’inscription ou au paiement d’un service ou d’un bien.
Concernant les créations artisanales, les articles à la vente sont uniquement ceux en stock sur le site internet et en boutique.
L’acceptation de la commande par la société implique la livraison des articles commandés.
Toute commande réalisée auprès de la société est réputée ferme et définitive.
6.Paiement
Paiement sécurisé par carte bancaire : Pour les achats sur le site internet, le paiement sécurisé par CB en ligne se fera par le biais de la plateforme PayPal Pro. Une fois le panier validé sur le site, l’interface PayPal Pro prendra en charge la transaction sécurisée et les coordonnées bancaires de l’acheteur. Dès le paiement accepté, le contrat est définitivement formé, le paiement est irrévocable.
Le paiement par CB sécurisé est accepté en boutique pour le règlement d’une réservation d’évènement ou le paiement d’articles.
En cas d’utilisation frauduleuses de celle-ci, l’acheteur pourra exiger, sur justificatif de la fraude, l’annulation du paiement par carte, les sommes versées lui seront alors restituées en totalité. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le l’acheteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Paiement par chèque : les paiements par chèque sont acceptés uniquement pour les réservations et achats réalisées en boutique. Ils ne seront pas acceptés pour le service de réservation ou d’achat en ligne.
Les chèques seront libellés à l’ordre de « SARL Miss Oscar Factory l’Atelier ».
Paiement par virement bancaire : les paiements par virement seront acceptés pour les commandes et réservations en ligne uniquement, la confirmation de commande ou de réservation interviendra dès le virement effectif sur le compte de la société.
Paiement en espèce : Les paiements en espèces sont acceptés uniquement en boutique pour la réservation d’évènement ou le paiement d’articles.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande ainsi que les modalités inhérentes à celle-ci.
La société ne pourra en aucun cas et circonstance être tenue pour responsable des délais bancaires ou de traitement des modes de paiement choisis par l’acheteur. Aucune pénalité ou dédommagement ne pourra être exigé par l’acheteur en cas d’échec de la transaction suite à un incident lié au paiement.
Si l’acheteur souhaite contacter la société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse de la société 46 avenue Alsace-Lorraine 38000 Grenoble ; soit par email à l’adresse suivante : missoscarfactory@gmail.com
7.Livraison
La livraison des services (stages, ateliers, cours de couture, location de machine sur place et évènements) s’effectue sur réservation uniquement, le planning des évènements étant disponible en ligne sur le site www.missoscarfactory.fr. La réservation est réputée confirmée à la réception d’un email de confirmation par l’acheteur.
Cette réservation est possible dans un délai minimum de 24h avant la date et l’heure de début dudit stage ou atelier ou de ladite location de machine à coudre dans la limite des places disponibles.
Concernant les produits, les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont expédiées par La Poste avec suivi ou non, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé, aucun remboursement ou geste commercial ne sera escompté avant ce délai de 30 jours à partir de la date d’expédition.
La société pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par les services de La Poste. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux (sous condition d’avoir sélectionné la livraison adéquate). Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En cas de livraison « click and collect », l’acheteur recevra un email de confirmation de commande prête et pourra se rendre, durant les horaires d’ouverture, à la boutique pour récupérer sa commande remise en main propre.
- Droit de rétractation
Concernant les prestations (ateliers, stages, cours et évènements) : Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la prestation par l’acheteur. En cas de retard de l’acheteur supérieur ou égal à 15 minutes sur l’horaire réservé, la société se réserve le droit d’annuler la prestation ou de ne proposer qu’une partie de la prestation, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué. L’acheteur ne pourra prétendre à un report de la prestation dû au retard indépendant de la volonté de la société.
La société se réserve le droit d’annuler un cours si l’effectif des participants est inférieur à 2 personnes. La société s’engage à prévenir les personnes concernées 24 heures au moins avant l’heure de début du cours.
Toute annulation par l’acheteur devra être porté à la connaissance de la société par courriel ou par téléphone au moins 72 heures ouvrées avant l’évènement. L’acheteur pourra alors effectuer une autre réservation sur un autre créneau disponible. Aucune compensation financière ou dédommagement ne pourra être exigé par l’acheteur.
Toute annulation survenant à moins de 48 heures ouvrées avant l’évènement ne donnera en aucun cas et sous aucun prétexte lieu au remboursement du montant versé ou à un report de cours. Le montant correspondant reste acquis par la société et l’inscription est alors définitivement perdue.
Aucune dérogation ne sera faite à la règle ci-dessus.
L’acheteur participant à une session s’engage à se présenter à l’adresse de la boutique comme spécifié dans le mail de confirmation qu’il aura reçu à l’heure de début indiquée dans ledit mail.
La société ne peut être tenue pour responsable des retards et empêchements occasionnés par le moyen de transport du participant. L’acheteur ne pourra prétendre à un report d’un atelier dû au retard indépendant de la volonté de la société.
La personne détentrice d’un bon cadeau pour un atelier donné peut le faire modifier en un bon cadeau pour un autre type d’atelier. Elle devra régler, s’il y a lieu, la différence de prix. Si la différence de prix est en sa faveur, la société lui établira un avoir du montant de cette différence, utilisable sur l’ensemble des prestations de la société. Cet avoir aura alors la même date de validité que le bon cadeau d’origine. Aucun remboursement sera effectué sur un bon cadeau, en cas de force majeure (déménagement, immobilisation supérieure à 10 mois), le détenteur d’un bon cadeau pourra prétendre à un remboursement.
Pour les achats d’articles ou de marchandises, en vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du service ou produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge de l’acheteur.
En cas de défaut ou de dommage, la société remboursera intégralement l’acheteur sur retour de la marchandise ou de l’article défectueux dans son emballage d’origine dans un délai de 30 jours. Les articles vendus à la coupe ou au mètre ne sont ni repris ni échangés.
9.Garanties
Tous les produits fournis par la société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse de la société dans un délai de trente jours après livraison.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : SARL Miss Oscar Factory l’Atelier Mme Maras Céline, 46 avenue alsace lorraine 38000 Grenoble
10.Responsabilités
La société dispose d’une assurance professionnelle responsabilité civile auprès de Maaf Assurances en cas d’incident survenant dans les locaux lors de leur utilisation normale.
En dehors de ce contexte, la responsabilité de la société ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des équipements.
La société ne saurait aucunement être tenu responsable en cas de dommages, détériorations ou vols.
Les dommages causés aux autres membres du fait des objets, outils et effets personnels amenés au sein des locaux de la société seront de la seule responsabilité de leur propriétaire. Ce dernier s’engage donc à indemniser les victimes de tous les dommages qu’elles pourraient subir du fait de ses objets, outils et effets personnels et renonce à tout recours contre la société de ce fait ou pour les dommages que pourraient subir lesdits biens, outils et effets personnels.
La société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11.Données personnelles
La société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’elle serait amenée à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information la concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse de la société.
En réservant par l’intermédiaire du site internet de la société, l’acheteur consent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement des commandes.
La société s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.
12.Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information ou contenu du site www.missoscarfactory.fr sont et restent la propriété exclusive de la société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les patrons et les fiches ateliers des réalisations proposées pendant les évènements sont la propriété exclusive de la société, leur usage est réservé à titre personnel et individuel, pour les personnes ayant participé à l’atelier en question uniquement. Il est strictement interdit de transmettre les patrons et supports à toute personne.
Il est strictement interdit de vendre des objets finis fabriqués au moyen d’un patron ou d’une « fiche atelier » appartenant à la société.
D’une manière générale, toute exploitation directe ou indirecte à des fins commerciales d’un patron ou « fiche atelier » appartenant à la société est strictement interdite
La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris
13.Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Grenoble.